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Revue : | Bulletin CNCC |
Page(s) |
p. 49-60 |
Ref |
98803 |
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié ses commentaires sur l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes. Elle souhaite alerter les professionnels sur différents points importants qui ont été transposés dans le Code de commerce, portant notamment sur : - le contrôle qualité : le texte précise que le Haut conseil du Commissariat aux comptes (H3C) définit le cadre et les orientations pour les contrôles périodiques uniquement, supervise les contrôles périodiques et occasionnels et émet des recommandations dans le cadre de leur suivi, et veille à la bonne exécution des contrôles périodiques et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, des contrôles occasionnels ; - la coopération internationale entre le H3C et ses homologues : le texte prévoit des possibilités de communication d'informations ou de documents ainsi que la possibilité de faire diligenter des contrôles ou inspections pour répondre aux demandes d'assistance des homologues du H3C, et précise que des agents des autorités de supervision d'Etats membres peuvent, à la demande de ladite autorité et après autorisation du Garde des Sceaux, assister aux contrôles effectués en France ; - le dispositif d'adoption des normes internationales d'audit par la Commission européenne : il est indiqué que les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes internationales d'audit telles qu'adoptées par la Commission et qu'en l'absence de norme adoptée par la Commission, ils se conforment aux normes d'exercice professionnel homologuées ; - les conditions de validité en France des rapports d'auditeurs agréés dans un Etat tiers et auditant les comptes de sociétés ayant leur siège dans un Etat tiers mais émettant des titres à la négociation sur un marché règlementé en France ; - les conditions de constitution des sociétés de commissaires aux comptes : l'article L. 822-9 vise expressément les commissaires aux comptes (ou sociétés de commissaires) inscrits sur la liste française et les professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Ces professionnels agréés dans un autre Etat membre comptent désormais dans le calcul des 3/4 de commissaires aux comptes (en détention des droits de vote et en nombre de membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance), sans qu'ils aient besoin d'être inscrits en France ; - la rotation des signataires et le délai de viduité de deux ans dans le cadre de cette rotation : - la revue indépendante et le contrôle de qualité interne : l'article L. 822-15 du Code de commerce relatif au secret professionnel est complété par un alinéa précisant que : " Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret professionnel " ; - les relations entre commissaires aux comptes successifs : l'article L. 823-3 du Code de commerce est complété d'un nouvel alinéa qui précise que " le commissaire aux comptes dont la mission est expirée, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés " , - l'instauration obligatoire de " comités spécialisés " (plus fréquemment appelés comités d'audit) dans certaines entités. Les dispositions de l'ordonnance sont, sauf précision contraire (obligation de mettre en place un comité spécialisé par exemple), d'application immédiate, le texte étant entré en vigueur le 10 décembre 2008.
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Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 09/12/2008 |
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